Les Actualités Juridiques (des Actes et des Formalités)
SEPAJ propose :
- Des extraits gratuits de chacune des "Actualités". Ces extraits sont visibles de tous.
- Les Actualités détaillées sont accessibles aux abonnés : à l’ouvrage Formalités Notariales et à la Pratique des Actes Juridiques (PAJ) en ligne : concept informatisé, tenu à jour en permanence.
accessibles avec votre abonnement à l’ouvrage Formalités Notariales
accessibles avec votre abonnement à la Pratique des Actes Juridiques (PAJ)
l'actu de + de 200 actes
l'actu de + de 100 formalités
Mises à jour en continu
L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), attribuée sous condition de ressources, est récupérable sur la succession lorsque l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement qui est...
La loi n° 2023-568 du 07/07/2023 (JO 08/07/2023) prolonge jusqu'à la fin du 1er trimestre 2024 le plafonnement de la hausse des loyers d'habitation vide ou meublée à 3,5 %...
La loi n° 2023-568 du 07/07/2023 (JO 08/07/2023) prolonge jusqu'à la fin du 1er trimestre 2024 le plafonnement de la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %...
Le locataire d'un local loué à bail commercial qui exerce son droit de préférence légal (C. com. art. 145-46-1) lors de la mise en vente du bien par le bailleur...
Un principe général d'interdiction pour toute nouvelle autorisation d'exploitation commerciale portant sur un projet qui engendre une artificialisation des sols est posé à l'article L 752-6 V du code de commerce par la loi "Climat et Résilience" n°...
La loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 (art. 14) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (JO du 16/08/2022) a prévu un dispositif qui limite à 3,5% la variation annuelle de...
C'est bien au 01/04/2023 que l'obligation de fournir un audit énergétque pour la vente d'un logement individuel ou d'un bâtiment d'habitation en monopropriété classé F ou G au diagnostic de performance...
La loi « Climat et Résilience » n° 2021-1104 du 22/08/2021 (JO 24/08/2021 rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme...
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 (art. 163) permet au locataire qui souhaite réaliser, à ses frais, des travaux de rénovation énergétique du logement qu'il loue, d'obtenir l'autorisation tacite du bailleur. Le...
La Cour de cassation, par trois arrêts rendus le 30/06/2022, confirme que l'obligation de paiement des loyers est due, même si l'accueil au public dans certains locaux commerciaux dits non...
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire et qui ne ne démontre pas qu'il puisse être régularisé, manque à son obligation de délivrance telle qu'elle...
Le Trésor Public ne pourra plus poursuivre le nouveau propriétaire en paiement de taxes foncières dues par le vendeur, par l'exercice du privilège mobilier spécial du Trésor assorti du droit...
Contenu des annonces de mise en location de logements émises par les non-professionnels (à compter du 01/07/2022)
Sont publiés au JO du 05/05/2022 : le décret n° 2022-780 du 04/05/2022 définissant les compétences pour établir l'audit énergétique obligatoire pour la vente de logements individuels ou de logements...
Mise en extinction de l'EIRL - Création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur individuel
Avec la création du nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel qui entrera en vigueur le 16/05/2022, il n'est plus possible depuis le 16/02/2022 de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée...
Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie modifie le bénéficiaire, par testament, sans informer de son vivant l'assureur. La Cour de cassation confirme que ce changement opéré par testament est valable même si...
TRACFIN met en ligne un document pédagogique à destination des notaires afin de détecter avec efficacité les opérations à signaler dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et...
La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 30/09/2021 affaire C-299/20 une décision concernant l'application de la TVA sur marge ou sur prix total aux reventes de terrains...
La loi « climat et résilience » n° 2021-1104 du 22/08/2021 (JO 24/08/2021) comporte des mesures qui impactent la location de logements vides ou meublés soumis à la loi n°...
L'ordonnance n° 2021-1193 du 15/09/2021 portant modification du livre VI du code de commerce (sur les entreprises en difficulté) (JO 16/09/2021) transpose la directive européenne (Dir. UE 2019/1023, 20/06/2019) relative aux cadres de...
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15/09/2021 (JO 16/12/2021) portant réforme du droit des sûretés a été prise en application de la loi n° 2019-486 du 22/05/2019 "Pacte" qui a autorisé le gouvernement à...
A compter du 01/01/2022, le syndic professionnel de copropriété devra joindre au projet de contrat de syndic la fiche d'information sur les prix et les prestations qu'il propose selon le modèle...
L'article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24/08/2021 (JO 25/08/2021) confortant le respect des principes de la République modifie les articles 913 et 921 du code civil. D'une part,...
La réforme du diagnostic de performance énergétique est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 comme le rappelle le ministère de la transition écologique dans son communiqué du même jour. Ce qui...
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation reconnaît au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente la possibilité d'engager une procédure en exécution forcée de vente lorsque le promettant...
La mise en œuvre d’un privilège de prêteur de deniers portant sur un bien commun acquis par un époux en instance de divorce est subordonnée au consentement de son conjoint...
Le dispositif exceptionnel et temporaire de l'article 790 A bis du CGI d'exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € et sous conditions...
Le Conseil d'Etat juge inconstitutionnelle l'interdiction de recevoir des libéralités (dons et legs) des personnes qu'elles assistent pour les aides à domicile (décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021).
Un nouvel outil en ligne sur errial.géorisque gouv.fr pour l'établissement automatique d'un état pré-rempli des risques et pollutions (ERP), ERRIAL (état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et locataires).
Par trois arrêts rendus par la Cour de Cassation, le 18/02/2021 n° 17-26156, n° 19-13191 et n° 19-11462, le juge a décidé que la location de courte durée constitue un changement d'usage du bien loué...
Une nouvelle ordonnance n° 2021-142 du 10/02/2021 (JO 11/02/2021) proroge certaines des règles fixées par les articles 22-2 al 1, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 sur...
L’action en révocation de donation pour cause d'ingratitude ne peut être intentée que par le donateur ou par ses héritiers. Elle ne ne peut pas être exercée par les créanciers...
L'article 18 de la loi de finances pour 2021 (PLF) augmente le plafond de chiffre d'affaires des PME applicable pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés.
La durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière passe de 2 ans à 5 ans (CPCE art. R 321-20 modifié par décret n° 2020-1452 du 27/11/2020) pour...
Le décret n° 2020-1720 du 24/12/2020 (JO 29/12/2020) pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du CCH (abrogés mais repris à l'identique sous les art. L 113-16 et L 113-17...
A partir du 01/01/2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire,...
Arrêté du 16 octobre 2020 (JO 27/11/2020) constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural.
Le décret n° 2020-1422 du 20/11/2020 (JO 21/11/2020) instaure la procuration notariée à distance.
L'ordonnance n° 2020-1400 du 18/11/2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés comprend des mesures qui facilitent le fonctionnement...
Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2021 par l'Assemblée Nationale, un amendement déposé par un député a été adopté pour assurer la...
Le Gouvernement devrait inscrire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises les plus affectées par...
La loi n° 2020-1379 du 14/11/2020 (JO 15/11/2020) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire (16/02/2021 inclus) et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dans son article 14, prévoit...
L'article 18 du projet de loi de finances pour 2021 propose de réduire le nombre d'actes de société soumis obligatoirement à l'enregistrement et, pour les actes de sociétés continuant d’y être soumis...
L'arrêté du 24/09/2020 (JO 30/09/2020) modifie la date d'entrée en vigueur initialement fixée au 01/01/2020 à l'arrêté du 22/07/2020 (JO 06/08/2020) relatif au contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées...
L'arrêté du 24/09/2020 (JO 30/09/2020) modifie la date d'entrée en vigueur initialement fixée au 01/01/2020 à l'arrêté du 22/07/2020 (JO 15/08/2020) relatif aux techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones...
Le seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III du CGI est actualisé : le seuil de 760 € est porté...
Le décret n° 2020-1150 du 17/09/2020 (JO 19/09) est venu préciser que le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente à la découpe...
Arrêté du 22/07/2020 (JORF 16/08/2020) relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
L'arrêté du 22/07/2020 (JORF 09/08/2020) définit les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.où s'appliquent les dispositions prévues aux articles...
L'arrêté du 22/07/2020 (JORF 06/08/2020) précise le contenu des études géotechniques mentionnées aux articles R. 112-6 et R. 112-7 du CCH.
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935 du 30/07/2020 (JO 31/07) modifie l'article 790A bis du CGI et prévoit des dons à hauteur de 100 000 € en pleine...
Le décret n° 2020-945 du 30/07/2020 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du...
L'obligation d'informer les acquéreurs et locataires sur les plans d'exposition au bruit (PEB) et intégrée au dossier de diagnostic technique depuis le 01/06/2020 fait l'objet d'un document distinct de l'état...
Arrêté du 02/07/2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.
Décret n° 2020-834 du 02/07/2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30/10/2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant...
La loi n° 2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes et au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne reporte l'entrée en vigueur ...
Mesures de tempérament pour les déclarations principales de succession déposées hors délai du 12/03 au 23/06/2020 inclus (période d'urgence sanitaire Covid 19) : ni intérêts de retard, ni pénalités (Bofip BOI-DJC-COVID19-50).
Arrêté du 24/04/2020 (JO 06/05) : obligation bancaire de déclarer l'ouverture, la modification ou la clôture d'un coffre-fort en France au fichier des comptes bancaires (FICOBA) au 01/09/2020.
L'ordonnance n° 2020-539 du 07/05/2020 neutralise les conséquences de l’allongement de la durée de l’état d’urgence sanitaire sur les délais d’instruction et de recours des autorisations d’urbanisme. Ils reprennent leur cours ou redémarrent...
Loi d'orientation des mobilités (LOM) n° 2019-1428 du 24/12/2019 (art. 94) refond l'article L 112-11 du code de l'urbanisme et prévoit un nouveau document dans une zone de bruit pour la vente et la location d'immeuble...