Les actualités JURIDIQUES
(des actes et des formalités développés dans la Pratique des Actes Juridiques) En savoir plus

(mise à jour le 23/03/2021)

Le Conseil d'Etat juge inconstitutionnelle l'interdiction de recevoir des libéralités (dons et legs) des personnes qu'elles assistent pour les aides à domicile (décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021).

(mise à jour le 25/02/2021)

Un nouvel outil en ligne sur errial.géorisque gouv.fr pour l'établissement automatique d'un état pré-rempli des risques et pollutions (ERP), ERRIAL (état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et locataires).

(mise à jour le 22/02/2021)

Par trois arrêts rendus par la Cour de Cassation, le 18/02/2021 n° 17-26156, n° 19-13191 et n° 19-11462, le juge a décidé que la location de courte durée constitue un changement d'usage du bien loué...

(mise à jour le 16/02/2021)

Une nouvelle ordonnance n° 2021-142 du 10/02/2021 (JO 11/02/2021) proroge certaines des règles fixées par les articles 22-2 al 1, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 sur...

(mise à jour le 16/02/2021)

L’action en révocation de donation pour cause d'ingratitude ne peut être intentée que par le donateur ou par ses héritiers. Elle ne ne peut pas être exercée par les créanciers...

(mise à jour le 07/01/2021)

La durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière passe de 2 ans à 5 ans (CPCE art. R 321-20 modifié par décret n° 2020-1452 du 27/11/2020) pour...

(mise à jour le 30/12/2020)

Le décret n° 2020-1720 du 24/12/2020 (JO 29/12/2020) pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du CCH (abrogés mais repris à l'identique sous les art. L 113-16 et L 113-17...

(mise à jour le 18/12/2020)

A partir du 01/01/2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire,...

(mise à jour le 27/11/2020)

Arrêté du 16 octobre 2020 (JO 27/11/2020) constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural.

(mise à jour le 23/11/2020)

Le décret n° 2020-1422 du 20/11/2020 (JO 21/11/2020) instaure la procuration notariée à distance.

(mise à jour le 19/11/2020)

L'ordonnance n° 2020-1400 du 18/11/2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés comprend des mesures qui facilitent le fonctionnement...

(mise à jour le 18/11/2020)

Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2021 par l'Assemblée Nationale, un amendement déposé par un député a été adopté pour assurer la...

(mise à jour le 16/11/2020)

Le Gouvernement devrait inscrire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises les plus affectées par...

(mise à jour le 16/11/2020)

La loi n° 2020-1379 du 14/11/2020 (JO 15/11/2020) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire (16/02/2021 inclus) et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dans son article 14, prévoit...

(mise à jour le 10/11/2020)

L'article 18 du projet de loi de finances pour 2021 propose de réduire le nombre d'actes de société soumis obligatoirement à l'enregistrement et, pour les actes de sociétés continuant d’y être soumis...

(mise à jour le 01/10/2020)

L'arrêté du 24/09/2020 (JO 30/09/2020) modifie la date d'entrée en vigueur initialement fixée au 01/01/2020 à l'arrêté du 22/07/2020 (JO 06/08/2020) relatif au contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées...

(mise à jour le 30/09/2020)

L'arrêté du 24/09/2020 (JO 30/09/2020) modifie la date d'entrée en vigueur initialement fixée au 01/01/2020 à l'arrêté du 22/07/2020 (JO 15/08/2020) relatif aux techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones...

(mise à jour le 28/09/2020)

Le seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III du CGI est actualisé : le seuil de 760 € est porté...

(mise à jour le 24/09/2020)

Le décret n° 2020-1150 du 17/09/2020 (JO 19/09) est venu préciser que le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente à la découpe...

(mise à jour le 16/08/2020)

Arrêté du 22/07/2020 (JORF 16/08/2020) relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols  

(mise à jour le 09/08/2020)

L'arrêté du 22/07/2020 (JORF 09/08/2020) définit les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.où s'appliquent les dispositions prévues aux articles...

(mise à jour le 06/08/2020)

L'arrêté du 22/07/2020 (JORF 06/08/2020) précise le contenu des études géotechniques mentionnées aux articles R. 112-6 et R. 112-7 du CCH.

(mise à jour le 31/07/2020)

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935 du 30/07/2020 (JO 31/07) modifie l'article 790A bis du CGI et prévoit des dons à hauteur de 100 000 € en pleine...

(mise à jour le 31/07/2020)

Le décret n° 2020-945 du 30/07/2020 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du...

(mise à jour le 07/07/2020)

L'obligation d'informer les acquéreurs et locataires sur les plans d'exposition au bruit (PEB) et intégrée au dossier de diagnostic technique depuis le 01/06/2020 fait l'objet d'un document distinct de l'état...

(mise à jour le 03/07/2020)

Arrêté du 02/07/2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

(mise à jour le 03/07/2020)

Décret n° 2020-834 du 02/07/2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30/10/2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant...

(mise à jour le 30/06/2020)

La loi n° 2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes et au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne reporte l'entrée en vigueur ...

(mise à jour le 30/06/2020)

Mesures de tempérament pour les déclarations principales de succession déposées hors délai du 12/03 au 23/06/2020 inclus (période d'urgence sanitaire Covid 19) : ni intérêts de retard, ni pénalités (Bofip BOI-DJC-COVID19-50).

(mise à jour le 15/06/2020)

Arrêté n° 2020-06 du 03/06/2020 pris par le Préfet de la Région Ile-de-France fixant les loyers de référence pour l'application du décret n° 2019-315 du 13/04/2019.

(mise à jour le 20/05/2020)

Arrêté du 24/04/2020 (JO 06/05) : obligation bancaire de déclarer  l'ouverture, la modification ou la clôture d'un coffre-fort en France au fichier des comptes bancaires (FICOBA) au 01/09/2020.

(mise à jour le 14/05/2020)

 L'ordonnance n° 2020-539 du 07/05/2020 neutralise les conséquences de l’allongement de la durée de l’état d’urgence sanitaire sur les délais d’instruction et de recours des autorisations d’urbanisme. Ils reprennent leur cours ou redémarrent...

(mise à jour le 08/01/2020)

 Loi d'orientation des mobilités (LOM) n° 2019-1428 du 24/12/2019 (art. 94) refond l'article L 112-11 du code de l'urbanisme et prévoit un nouveau document dans une zone de bruit pour la vente et la location d'immeuble...