Politique de confidentialité

LASGLEIZES – PAJ
Pratique des Actes Juridiques (PAJ)

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :

LASGLEIZES – PAJ
Éditeur de la Pratique des Actes Juridiques (PAJ)
4 Avenue de Tarbes
65500 VIC EN BIGORRE
30025873800024
mp.lasgleizes@sepaj.fr

Le responsable détermine les finalités et les moyens du traitement des données collectées via le site et la plateforme PAJ.

2. Données collectées

Les données susceptibles d’être collectées sont les suivantes :

→ Données d’identification

• Nom, prénom
• Fonction
• Étude notariale ou structure professionnelle
• Adresse postale
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone

→ Données professionnelles

• Statut (notaire, collaborateur, autre professionnel du droit)
• Numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant
• Informations nécessaires à la facturation

→ Données de connexion

• Adresse IP
• Données de navigation
• Historique de connexion à la plateforme

→ Données contractuelles

• Abonnement souscrit
• Historique des commandes
• Modalités de paiement

3. Finalités du traitement

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

• Gestion des abonnements à la PAJ
• Exécution des commandes et facturation
• Gestion des accès à la plateforme
• Suivi des mises à jour et actualités juridiques
• Envoi d’informations relatives au service (newsletter, évolutions, maintenance)
• Respect des obligations légales et comptables

Aucune donnée n’est utilisée à des fins commerciales extérieures à l’activité de LASGLEIZES – PAJ.

4. Base légale du traitement

Les traitements reposent sur :

• L’exécution du contrat (abonnement à la PAJ)
• Le respect des obligations légales
• L’intérêt légitime du responsable pour la sécurité et l’amélioration du service
• Le consentement lorsque requis (newsletter, cookies non essentiels)

5. Destinataires des données

Les données sont accessibles :

• Aux services internes de LASGLEIZES – PAJ
• Aux prestataires techniques (hébergeur, maintenance informatique, solution de paiement)
• Aux prestataires comptables

Les données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées :

• Pendant la durée de l’abonnement
• Puis archivées pendant la durée légale applicable (obligations comptables et fiscales)
• Les données de prospection sont conservées jusqu’au retrait du consentement

7. Sécurité des données

LASGLEIZES – PAJ met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir :

• La confidentialité des données
• La sécurité des accès
• La protection contre toute perte, altération ou divulgation non autorisée

La plateforme PAJ est hébergée auprès d’un prestataire respectant les standards de sécurité en vigueur.

8. Droits des personnes

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), toute personne dispose :

• D’un droit d’accès
• D’un droit de rectification
• D’un droit d’effacement
• D’un droit à la limitation du traitement
• D’un droit d’opposition
• D’un droit à la portabilité

Les demandes peuvent être adressées à :
[adresse e-mail dédiée RGPD]

Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

9. Cookies

Le site peut utiliser :

• Des cookies techniques nécessaires au fonctionnement
• Des cookies de mesure d’audience
• Des cookies liés à la gestion des abonnements

Un bandeau d’information permet de recueillir le consentement lorsque requis.

10. Modification de la politique

La présente politique peut être mise à jour à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales ou techniques.

La version en vigueur est celle publiée sur le site.

11. Liens hypertextes et sites tiers

La plateforme LASGLEIZES – PAJ peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet externes, notamment des sites institutionnels, administratifs, législatifs ou professionnels.

Ces liens sont proposés dans un objectif documentaire et méthodologique, afin de faciliter l’accès aux sources officielles ou aux informations complémentaires utiles à la pratique.

Lorsque l’utilisateur accède à un site tiers par l’intermédiaire d’un lien, il quitte l’environnement technique de LASGLEIZES – PAJ.

En conséquence :

• LASGLEIZES – PAJ n’exerce aucun contrôle sur ces sites externes ;
• ne peut être tenue responsable de leur contenu ;
• ni des modalités de traitement des données personnelles qui y seraient mises en œuvre.

Il appartient à l’utilisateur de prendre connaissance des politiques de confidentialité propres à chacun de ces sites.