Actes
Les actualités concernant la Pratique des Actes Juridiques, issues de la veille juridique assurée par la PAJ, sont accessibles depuis le site.
Des extraits de chaque actualité sont librement consultables par tout public.
L’analyse complète et les développements détaillés sont réservés aux abonnés.
Leurs contenus sont également intégrés en tête des actes et des formalités concernés, afin de permettre une mise à jour immédiate et contextualisée de la pratique.
Aux termes de l'article 815-13 du code civil : 'Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu...
L’article 26 d) de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite loi « Le Meur »), permet à l’assemblée générale...
Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation juge que les loyers d'un immeuble indivis, perçus par un héritier après l’ouverture de la succession, ne constituent pas...
La délivrance d'un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n'enlève au héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fonds qu'ils peuvent avoir à proposer pour...
La loi de finances pour 2026 introduit un nouveau dispositif fiscal applicable aux bailleurs privés, dit « dispositif Jeanbrun », permettant, sur option, la déduction d’un amortissement du prix d’acquisition...
L'article 8 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026, publiée au J.O. du 20 février 2026, durcit le régime Dutreil en apportant deux évolutions majeures, applicables aux transmissions...
L’article 26 d) de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi 'Le Meur', permet à l’assemblée générale des copropriétaires,...
Parts de SARL : pas de don manuel, acte authentique obligatoire (Cass. com., 11/02/2026 n° 24-18103)
Par acte sous seing privé, des parts sociales de SARL avaient été cédées à titre gratuit. La cour d’appel avait admis qu’elles pouvaient faire l’objet d’un don manuel, permettant ainsi...
Les vocations successorales légale (héritier) et testamentaire (légataire) sont indépendantes. En effet, aux termes de l'article 769 du code civil : 'L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une...
L’obligation d’information du vendeur, fondée sur l’article 1602, alinéa 1er, du code civil — selon lequel « le vendeur est tenu d’exprimer clairement ce à quoi il s’oblige » —...
Les sociétés civiles qui exercent une activité commerciale non accessoire sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) (CGI, art. 206). Toutefois, par mesure de tolérance administrative, la...
Des époux séparés de biens acquièrent un immeuble aux termes d'un acte authentique fixant leurs quotes-parts respectives à 80 % pour le mari et 20 % pour l’épouse. À l’occasion de...
Dans un arrêt du 8 janvier 2026 (Cass. civ. 3ème, 08/01/2026, n° 24-12082), la Cour de cassation : - a rappelé la distinction fondamentale suivante entre 'pénalité' (précédemment dénommée 'clause pénale')...
La clause de non-concurrence interdit à un cocontractant d’exercer une activité concurrente pendant une durée et un périmètre déterminés, afin de protéger les intérêts économiques légitimes de son bénéficiaire. Il a...
Pour les demandes formulées en 2026, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal : - pour le taux de base, à 2 % (contre...
La Cour de cassation a apporté une importante précision sur les modalités de calcul de la créance de participation lors de la liquidation du régime de la participation aux acquêts...
À propos des donations entre époux dites 'donations au dernier vivant', la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 10/12/2025, n° 23-19975) a rappelé que l’indignité successorale : – constitue une peine...
À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent exonérés en vertu de l'article 790 G du CGI devront en principe être...
L’article L 121-10 du code des assurances prévoit qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, qui reprend les obligations du vendeur...
À compter du 13 novembre 2025, l’article L 312-1-4-1 du code monétaire et financier impose aux établissements financiers l'absence de perception de frais pour opérations effectuées dans le cadre du...
'Lorsqu'un beau-parent adopte un enfant, l’autre ne peut en faire autant.' Telle est la décision du Conseil constitutionnel, qui a jugé conforme à la Constitution...................................
La Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a profondément modifié, à compter du 1er janvier 2007, le régime du pacte civil de solidarité en instituant, pour régime légal, celui...
Le régime des nullités en droit des sociétés est considéré par les praticiens comme à la fois complexe et source d'incertitudes et de risques. En effet, la nullité d'une décision...
La Cour de cassation a rendu un arrêt marquant : le locataire de locaux commerciaux peut, lorsque ceux-ci deviennent inutilisables, suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure préalable...
Le bailleur peut dans les formes et délais de l'article L 145-9 du code du commerce (par acte extra-judiciaire et au moins six mois à l'avance), donner congé au locataire...
Le bailleur peut dans les formes et délais de l'article L 145-9 du code du commerce (par acte extra-judiciaire et au moins six mois à l'avance), donner congé au locataire...
Le bailleur peut, dans les formes et délais prévus à l’article L 145-9 du Code de commerce (c’est-à-dire par acte extrajudiciaire et au moins six mois à l’avance), donner congé...
Dans la pratique notariale, il arrive fréquemment que des actes intitulés 'donation-partage' contiennent des attributions en indivision au profit de plusieurs donataires. Par exemple, un père gratifie ses trois enfants, chacun...
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les...
En vertu de l'article 1515 du Code civil : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé...
Chaque frère ou sœur survivant, à condition d’être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, peut être totalement exonéré de droits de succession (CGI art. CGI art. 796-0 ter), sous...
L'héritier receleur est réputé vouloir frauduleusement rompre l'égalité du partage. Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou droits dépendant de la succession, ou dissimulé l'existence...
Les enfants sont tenus envers leurs parents à un devoir de piété filiale, en vertu de l’article 371 du Code civil. L’aide et l’assistance qu’un enfant apporte à ses parents relèvent...
Le régime de l’attribution préférentielle est régi par les articles 831 à 834 du Code civil. L’attribution préférentielle : - a pour objectif d’allotir un copartageant remplissant certaines conditions, d’un bien en...
Aux termes de l’article 587 du Code civil, le quasi-usufruit est celui qui porte sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains,...
En vertu de l’article 771 du Code civil : - un héritier ne peut être contraint d'accepter ou renoncer à la succession avant l’expiration d’un délai de quatre mois après l’ouverture...
Les créances entre partenaires pacsés doivent être déterminées en observant les règles ci-après : - Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées...
La décision d'aliéner un bien dépendant du domaine privé de la commune est prise par son Conseil municipal. Une réponse ministérielle du 27 mars 2025 (Rep. min. n° 1549 :...
Les fautes commises par les diagnostiqueurs peuvent entraîner des travaux de remise en état coûteux. Il a été jugé que le coût de ces réparations ne constitue pas la simple...
Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, les père et/ou mère du défunt bénéficient d’un droit de retour légal sur les biens qu’ils ont donnés à leur enfant...
Les droits de succession son calculés sur la part nette recueillie par l’héritier ou le légataire (C.G.I. art. 777) en tenant compte du degré de parenté. Cette part nette...
En vertu de l'article L 145-41 du Code de commerce : -Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement...
Les donations et transmissions par succession de tels biens bénéficient, sous conditions et jusqu'à certains seuils fixés par l'article 793 bis du CGI, d'une exonération de droits de mutation à...
Afin de mettre un terme aux désordres juridiques en Corse résultant l'absence de titres de propriété, le législateur, avec la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser...
L'article 790 A bis du Code général des impôts, issu de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, de finances pour 2025, exonère, sous conditions, de droits de mutation...
En vertu de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, de finances pour 2025, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité...
Il a été jugé que le testament international peut être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, à condition que le recours à un interprète soit autorisé...
Sans autre formalité que la production de la facture des frais d'obsèques, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir le débit sur les comptes...
Il a été jugé qu'en présence d'un usufruit légal du conjoint survivant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession établie lors du décès de son époux...
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite 'Loi Le Meur', a apporté d'importantes modifications aux locations de meublés de tourisme, applicables dès le 1er janvier 2025 : - Au...
Cette loi est entrée en vigueur le 21 novembre 2024. Elle a notamment intégré dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,...
En cas de silence du règlement de copropriété sur la possibilité d'exercer l'activité de location en meublé de courte durée, l'article 9,I, de la loi du 10 juillet 1965 dispose...
Aucun délai n'est imposé au légataire pour demander la délivrance de son legs. Cependant, la Cour de cassation (C. cass. 1ère civ. 23/10/2024 n° 22-20367) a jugé que l'action en délivrance...
Selon l'article 910 alinéa 2 du code civil, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités sont acceptées librement par...
La validité du pacte de préférence n'est pas subordonnée à une stipulation de durée dans le contrat (Cass. 1ère civ. 6/6/2001 n° 98-20673 et Cass. civ. 3ème, 15/01/2003 n° 01-03700). En...
Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent. Un logement décent doit répondre à plusieurs critères : surface, hauteur sous-plafond, performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité...
La demande en révocation d’un avantage matrimonial contenu dans un contrat de mariage est recevable même après prononcé du jugement de divorce ayant également tranché divers désaccords sur le projet...
- La loi 'Climat et Résilience' du 22/08/2021 (art. 236 à 250) a instauré un droit de préemption spécifique et prioritaire pour les biens exposés à l’érosion littorale, dans les...
Dans tout contrat de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur certaines constructions situées dans les zones exposées au recul du trait de côte à un horizon...
Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article encourt l'amende indiquée à l'article...
Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur à celui de la location principale, le bailleur a la faculté de demander une augmentation correspondante du loyer de la location principale,...
Il a été jugé que le point de départ de la prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation court à compter du jour où le bénéficiaire de la promesse...
Lorsque le contrat d’assurance-vie a été souscrit à l’aide de deniers communs par l’un des époux et qu'il n’est pas dénoué à la date du divorce, la jurisprudence considère que...
N'est pas inconstitutionnelle leur exclusion du bénéfice de la suspension de prescription applicable aux époux et partenaires pacsés. (Cass. civ. 1ère, QPC 10/07/2024 n° 24-10157)......... ...
L’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2025 (D n° 2024-854 du 24/07/2024)
Un arrêt de la Cour de cassation précise les conditions de la résiliation judiciaire du bail commercial pour cause de loyers impayés durant la période d'observation (Cass. com. 12/06/2024, n°...
La nouvelle rédaction de l'article 265 issue de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, permet désormais aux époux d'exprimer, dans leur contrat de mariage (ou dans un acte...
La loi numéro 2024-494 du 31 mai 2024 publiée au JO du 1er juin 2024 a créé les articles 1399-1 à 1399-5 du Code civil. Certains faits énumérés par l'article 1399-1...