Conditions Générales de Ventes Ouvrage
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ouvrage professionnel
« FORMALITÉS NOTARIALES »
1. Présentation
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de l’ouvrage professionnel Formalités Notariales, ainsi qu’à ses éventuelles mises à jour.
Le vendeur est :
Pierre LASGLEIZES
4 avenue de Tarbes
BP 30067
65501 Vic-en-Bigorre cedex
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur.
Elles prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Nature et destination de l’ouvrage
L’ouvrage Formalités Notariales est un ouvrage professionnel destiné principalement :
- aux notaires
- aux collaborateurs d’études notariales
- aux professionnels du droit
Il constitue un outil méthodologique d’aide à la pratique et à l’accomplissement des formalités juridiques, fiscales et administratives liées aux actes.
L’ouvrage a pour objet de faciliter l’organisation du travail et la compréhension des formalités applicables aux actes.
Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas, le cas échéant, les frais de port et d’expédition.
4. Commande
Toute commande est réputée ferme à compter de sa réception par le vendeur.
La commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec l’acheteur, notamment en cas de défaut de paiement.
5. Paiement
Le prix est payable dans les conditions indiquées sur la facture.
Le paiement peut être effectué :
- par chèque
- par virement bancaire
En cas de retard de paiement :
- des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être due.
6. Livraison
L’ouvrage est expédié à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
7. Mises à jour de l’ouvrage
L’ouvrage Formalités Notariales peut faire l’objet de mises à jour destinées à tenir compte :
- des évolutions législatives
- des évolutions fiscales
- des évolutions administratives
- de la jurisprudence
Ces mises à jour peuvent être proposées séparément dans les conditions en vigueur au moment de leur publication.
8. Responsabilité éditoriale – absence de consultation juridique
L’ouvrage Formalités Notariales est un ouvrage de doctrine et de pratique destiné à l’information et à l’aide méthodologique des professionnels du droit.
Les informations qu’il contient sont élaborées avec le plus grand soin au regard de l’état du droit au jour de la publication.
Toutefois :
• les textes législatifs et réglementaires peuvent évoluer ;
• la jurisprudence peut être modifiée ;
• la pratique administrative peut varier ;
• chaque situation juridique présente des particularités propres.
En conséquence :
• l’ouvrage ne saurait se substituer à l’analyse juridique d’un professionnel ;
• il ne constitue ni une consultation juridique, ni un conseil personnalisé ;
• il appartient à l’utilisateur de vérifier l’actualité des textes applicables et d’apprécier la pertinence des informations au regard de la situation traitée.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations contenues dans l’ouvrage.
En toute hypothèse, la responsabilité de l’auteur ou du vendeur ne saurait être engagée :
• en raison d’une évolution du droit postérieure à la publication ;
• en raison d’une modification de la jurisprudence ou de la doctrine administrative ;
• en raison d’une erreur matérielle ou typographique ;
• en raison d’une interprétation, d’une adaptation ou d’une utilisation des informations contenues dans l’ouvrage.
La responsabilité de l’auteur ou du vendeur, si elle venait néanmoins à être engagée, serait en tout état de cause limitée au montant effectivement payé pour l’acquisition de l’ouvrage.
Aucune responsabilité ne pourra être retenue au titre des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chance, perte de données ou préjudice financier résultant de l’utilisation de l’ouvrage.
9. Propriété intellectuelle
L’ouvrage Formalités Notariales, son contenu, sa structure, sa présentation, ses tableaux et ses commentaires sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ils constituent une œuvre protégée dont les droits appartiennent à leur auteur.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou adaptation, totale ou partielle, de l’ouvrage, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de l’auteur, est interdite.
L’ouvrage est destiné exclusivement à l’usage professionnel de l’acquéreur.
10. Données personnelles
Les informations communiquées par l’acheteur sont nécessaires :
- au traitement de la commande
- à la facturation
- à la gestion de la relation commerciale
Ces informations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège du vendeur.