Droit NOTARIAL

Les différentes branches du droit notarial

Le droit notarial qui regroupe différentes branches de droit privé constitue l’essentiel de l’activité notariale avec  : 

bureau d'un juge

  • le droit de la famille (ex : contrat de mariage, donations entre époux, donation, donation-partage, testament, succession, partage, convention de liquidation de la communauté pendant le divorce, pacs, fiscalité patrimoniale, etc…) ;
  • le droit immobilier (ex : vente d’immeuble, vente d’immeuble à construire, bail à construction, prêt hypothécaire, servitude, avant-contrat, publicité foncière, fiscalité immobilière, plus-value, tva, …) ;
  • le droit rural (ex : bail rural, création et cession de fonds agricole, …) ;
  • le droit commercial et le droit des sociétés (ex : bail commercial, vente de fonds de commerce, location-gérance, constitution de sociétés, cession de parts sociales …).

La formation au droit notarial

Le droit notarial est étudié par les étudiants se destinant essentiellement au notariat, dans les facultés de droit, dans  les établissements dispensant un BTS notariat, à l’institut national des formations notariales (INFN). 
Il est mis en application par les notaires et leurs collaborateurs, dans les offices notariaux, essentiellement au travers des actes authentifiés par les notaires :

  • parce que obligatoirement prévu par la loi : donations, contrats de mariage, hypothèques ;
  • parce que reçus pour les besoins de la publicité foncière (ex : vente d’immeuble) ;
  • ou parce que demandés par les particuliers pour leur conférer l’authenticité. 

 

La pratique des actes juridiques et le droit notarial

La Pratique des Actes Juridiques est une application informatisée d’un pan important de la pratique du droit notarial et de l’activité notariale. Elle analyse avec son fonds documentaire plus de 200 actes et contrats juridiques et leurs formalités, permettant aux professionnels du droit notarial de continuer à se former.

Les actes juridiques (tels que vente, donation, donation-partage, bail, constitution de sociétés, cession de parts sociales, échange, etc…) et les contrats soumis aux règles des actes juridiques (tels que ceux qualifiés expressément de contrat dans la réforme des contrats du 10 février 2016 : pacte de préférence, promesse unilatérale, cession de créance, etc…) sont analysés et traités en respectant, pour le plus grand  nombre d’entre eux, six directions :
1 – Une liste commentée des informations et des documents que le praticien doit donner ou recevoir  pour constituer le dossier ou dispenser du conseil, quel que soit l’acte envisagé.
Pour constituer le dossier dès le premier contact avec le client, le fil conducteur est cet "aide-mémoire". Ce savoir-faire présente de nombreux avantages puisqu’il oriente les choix juridiques et fiscaux, facilite le dialogue, permet de ne rien oublier, d’être précis, de gagner du temps et de l’efficacité, éventuellement, d’accéder à une documentation plus développée, de réclamer (ou donner) au client certaines informations ou documents
2 – Les droits de l'acte (enregistrement, publicité foncière, TVA) et ses conséquences fiscales (ex : plus-values...).
3 – Les caractéristiques de l’acte qui énoncent ses règles de fond et de forme.
4 – La capacité nécessaire aux parties pour contracter valablement.
5 – Et sur renvoi une analyse des titres (précautions à prendre, vérifications à faire, pièges à éviter...) et origines de propriété (formulaire commenté).
6 – Les formalités inhérentes à l'acte sélectionné (seules les formalités concernées s’affichent).

Plus de 120 formalités fiscales, administratives et juridiques, complétées pour certaines par des cas pratiques.
Pour chacune d’elles, un commentaire précis et documenté met en relief les spécificités liées à l’acte ou du dossier.

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