L'acte NOTARIÉ

L'acte notarié c'est quoi ?

L’acte notarié est l’acte reçu en minute ou en brevet par un notaire, en sa qualité d’officier public nommé par le ministre de la justice qui l’investit d’une délégation de puissance publique. Un notaire établi un acte

Le dispositif d’habilitation qui permettait aux clercs de notaire assermentés de recevoir certains actes notariés en lieu et place du notaire, supprimé par la loi « Macron » du 6 août 2015 et prolongé par la loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016, se termine le 31 décembre 2020.

L’acte notarié ou acte notarial prend le nom de minute lorsqu'il est conservé par le notaire pour en délivrer, sous forme de papier ou sous forme dématérialisée, des copies authentiques, des copies exécutoires, des copies libres ou des extraits.
Il prend le nom de brevet lorsque l’acte notarié est délivré exceptionnellement en original au client. Le notaire en conserve une copie.

Juridiquement, les actes notariés se distinguent des actes sous seing privé, c’est-à-dire  de ceux écrits et signés par les parties concernées en l’absence d’un notaire.
A la différence de l’acte sous-seing privé, l’acte notarié nécessite la présence du notaire qui doit obligatoirement signer l’acte sur support papier ou au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisée lorsque l’acte est établi électroniquement. Il doit respecter scrupuleusement les règles de forme selon qu’il est établi sur support papier ou sur support électronique afin de lui conférer son caractère authentique.
L'acte notarié est un contrat adapté aux besoins des contractants.

 

Un acte établi par un notaire

L’acte notarié sécurise les relations juridiques des particuliers, en assurant :

  • une date certaine suite à la signature du notaire sur l’acte. Il fait foi de sa date au jour de la signature des parties et également à l’égard des tiers ; 
  • une force exécutoire lorsqu’il est revêtu de la formule exécutoire permettant le recours à l’exécution forcée par le créancier contre son débiteur des obligations qu’il constate, sans décision de justice préalable, après lui avoir remis son titre exécutoire ;
  • une force probante qui fait pleine foi de la convention qu’il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants-cause. Selon la jurisprudence, seuls les faits que l’officier public a énoncés dans l’acte comme ayant été accomplis par lui ou comme s’étant passés en sa présence dans l’exercice de ses fonctions sont revêtus de cette force probante, qui ne peut être combattue que par la procédure d’inscription en faux.
  • Une information précontractuelle imposée par les tribunaux depuis plusieurs années et rendue d’ordre public par l’article 1112-1 alinéa 5 du code civil. Le notaire qui authentifie l’acte doit veiller à éclairer le consentement des parties et donner les conseils leur permettant d’atteindre les objectifs qu’elles se sont fixés. Il est de la mission du notaire de les informer sur la portée, les effets et les risques de l’acte auquel il prête son concours.

 

L'acte notarié obligatoire pour les ventes immobilières

Pour la vente d’un bien immobilier (maison, appartement, parcelle agricole, terrain à bâtir ….), il est obligatoire de passer par un notaire  et d’établir un acte notarié, alors même que le compromis de vente peut être établi par les parties entre elles par acte sous signatures privées. Avant de rédiger l’acte authentique de vente, le notaire réalisera toutes les démarches, vérifications et formalités pour aboutir à la signature de l’acte notarial. C’est ensuite la publication de l’acte notarié au service de la publicité foncière qui rendra la vente opposable aux tiers et permettra à l’acquéreur d’avoir un titre de propriété.

 

La Pratique des Actes Juridiques et l’acte notarié

La Pratique des actes juridiques, dans sa documentation juridique,

  • complète l’analyse ci-dessus avec l’étude de certaines formalités appuyée de cas pratiques. Les titres de ces formalités accessibles, notamment avec l’abécédaire des formalités, sont les suivants :
    • Minute et brevet (qui contient dans la section V, la liste des actes dont l’authenticité est obligatoire comme les donations, les contrats de mariage, les changements de régime matrimonal, le testament authentique, le dépôt des testaments olographes, le consentement à adoption, …., ), 
    • Copie authentique d’un acte notarié reçu en minute,
    • Copie exécutoire, 
    • Copie hypothécaire, 
    • Dépôt électronique avec télé@cte au service chargé de la publicité foncière. Une liste des actes concernés a été donnée dans l’arrêté du 2 juin 2017.
  • analyse plus de 200 actes au nombre desquels ceux rédigés et reçus obligatoirement par le notaire et ceux qui tout en pouvant être établis par actes sous seing privé sont dressés par un notaire.

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