La documentation JURIDIQUE

Une documentation informatisée de La Pratique des Actes Juridiques

 

I. Cette documentation juridique en ligne abrite :La documentation juridique

  • une documentation juridique, fiscale et administrative de plus de 200 actes juridiques et leurs formalités,
  • un développement approfondi le texte intégral de plus de 120 formalités,
  • une étude sur le règlement des successions (de l’ouverture du dossier à sa clôture),
  • une étude sur les formalités juridiques, fiscales, sociales et administratives de création, cession et cessation d’activité commerciale ou agricole,
  • une application « Actualités » spécifique à l’ensemble des actes et des formalités développés,
  • un outil de recherche propre à la Pratique des Actes Juridiques.
 

II. Elle permet :

  • l’auto-formation des utilisateurs grâce à son fonds documentaire de plus de 200 actes juridiques et leurs formalités ;
  • la recherche documentaire par acte et par formalité ;
  • de donner des consultations juridiques, fiscales et administratives. Le devoir d’information précontractuelle imposé par les tribunaux depuis plusieurs années et qui pèse sur les professions juridiques et essentiellement sur les notaires et qui a été a été rendu solennellement d’ordre public sous l’article 1112-1 alinéa 5 du code civil. Il est de la mission du notaire d’informer les contractants sur la portée, les effets et les risques de l’acte auquel il prête son concours, notamment quant à ses incidences fiscales.

 

III. Cette documentation digitale bénéficie :

  • depuis l’ouverture du site Sepaj.fr d’une présentation moderne qui facilite la lecture, la recherche et la perception de l’information grâce notamment aux accordéons et à deux abécédaires l’un pour les actes (« Abcdaire actes ») et l’autre pour les formalités (« Abcdaire formalités »),
  • d’une mise à jour en continu et d’autres modifications des actes et des formalités. Etant précisé que les textes d’application immédiate sont rapidement inclus dans les pages de la Pratique des Actes Juridiques et que les textes dont l’application est différée restent accessibles dans la rubrique « actualités » dont rappel est fait en tête de chaque acte ou de chaque formalité concerné,
  • de liens vers les sites suivants (pour ne citer que les principaux) depuis l’acte ou la formalité consulté : 
    • Légifrance pour les articles des codes, la jurisprudence (administrative, judiciaire, constitutionnelle), les textes législatifs , ordonnances, arrêtés, instructions...
    • Bofip-impôts dont les textes fiscaux sont opposables tant à l’administration qu’à l’usager
    • Service-public pour notamment les informations et documents administratifs, les démarches administratives, les indices, …
    • Les réponses ministérielles aux questions des députés et sénateurs.
Ce choix vers ces sites en accès libre, ouverts à tout public marque notre volonté de monter en qualité et rendre accessible les données juridiques. L'information qu'ils dispensent est accessible, précise et tenue à jour.
Ces liens sont bénéfiques pour les utilisateurs qui, sans recherche, ont un accès instantané à une information complémentaire, juridique, fiscale ou administrative, de qualité, à des données documentaires, des documents juridiques, au bon moment et au bon endroit, d’un simple « clic » sur le lien.
 
 

IV. Véritable veille juridique, notre documentation développe :

Plus de 200 actes juridiques, tenus à jour en continu dans notre base de données (tels que ventes, donations, partages, baux, sociétés, succession, etc…), en respectant pour le plus grand nombre d’entre eux six directions 
  1. Une liste commentée des informations et des documents que le praticien doit donner ou recevoir  pour constituer le dossier ou dispenser du conseil, quel que soit l’acte envisagé. Pour constituer le dossier dès le premier contact avec le client, le fil conducteur est cet "aide-mémoire". Ce savoir-faire présente de nombreux avantages puisqu’il oriente les choix juridiques et fiscaux, facilite le dialogue, permet de ne rien oublier, d’être précis, de gagner du temps et de l’efficacité, éventuellement, d’accéder à une documentation plus développée, de réclamer (ou donner) au client certaines informations ou documents et, enfin, d’établir une note pour le rédacteur du contrat (notamment avec les fiches référencées « ck »).
  2. Les droits de l'acte (enregistrement, publicité foncière, TVA) et ses conséquences fiscales (ex : plus-values...).
  3. Les caractéristiques de l’acte qui énoncent ses règles de fond et de forme.
  4. La capacité nécessaire aux parties pour contracter valablement.
  5. Et sur renvoi une analyse des titres (précautions à prendre, vérifications à faire, pièges à éviter...) et origines de propriété (formulaire commenté).
  6. Les formalités inhérentes à l'acte sélectionné (seules les formalités concernées s’affichent).
Plus de 120 formalités fiscales, administratives et juridiques, complétées pour certaines par des cas pratiques. 
Pour chacune d’elles, un commentaire précis et documenté met en relief les spécificités liées à l’acte ou au dossier.
 

V. La documentation propose, pour l’accès aux actes et aux formalités, les choix suivants :

  • Avec « consulter les actes », une liste alphabétique s’affiche ;
  • Avec « consulter les formalités », une liste alphabétique s’affiche ;
  • Avec « recherche », le résultat de la recherche s’affiche par acte et par formalité ; faire une recherche est facilité ;
  • Avec « l’Abcdaire des actes », une liste alphabétique des actes avec leur développement par acte, s’affiche ;      
  • Avec « l’Abcdaire des formalités », une liste alphabétique des formalités avec leur développement par formalité, s’affiche.       
 

A quels utilisateurs convient la documentation juridique de la P.A.J ?

Le concept de La Pratique des Actes Juridiques, par sa fonction documentaire, convient à tous ceux qui veulent au quotidien un outil d’auto-formation pour gagner du temps, de l’efficacité sans effort particulier, pour un  meilleur service à la clientèle, notamment pour le conseil et la constitution des dossiers, pour avoir un savoir- faire et une information sûre et accessible, au nombre desquels :
  • les particuliers qui désirent avoir des informations sur des actes et des formalités, …parfaire ponctuellement leurs connaissances, se documenter… faire un cadeau utile et de qualité, …,
  • les professionnels du droit notarial (notaires et collaborateurs,…),
  • les instituts de formation (enseignants et étudiants, …),
  • les métiers du droit…, 
  • les agents immobiliers.

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