Les fautes commises par les diagnostiqueurs peuvent entraîner des travaux de remise en état coûteux. Il a été jugé que le coût de ces réparations ne constitue pas la simple...

Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, les père et/ou mère du défunt bénéficient d’un droit de retour légal sur les biens qu’ils ont donnés à leur enfant prédécédé sans...

Les droits de succession son calculés sur la part nette recueillie par l’héritier ou le légataire (C.G.I. art. 777) en tenant compte du degré de parenté.   Cette part nette comprend les biens dont il...

Le régime des nullités en droit des sociétés est considéré par les praticiens comme à la fois complexe et source d'incertitudes et de risques. En effet, la nullité d'une décision...

Lorsque le droit de préemption urbain (DPU) est exercé sur un immeuble détenu en indivision, l’un des propriétaires indivis peut contester la décision de préemption sans avoir à recueillir l’accord...

La Cour de cassation met fin à une controverse doctrinale. Une partie de  la doctrine considérait que le délai de prescription était celui de l'option successorale, soit 10 ans à compter du...

En vertu de l'article L 145-41 du Code de commerce : -Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux....

Les donations et transmissions par succession de tels biens bénéficient, sous conditions et jusqu'à certains seuils fixés par l'article 793 bis du CGI, d'une exonération de droits de mutation à...